Conditions générales de vente
En vigueur au 23 août 2026.
1. Identification du vendeur
- Franck Barrin, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial « Vizinote ».
- Produit exploité sous la marque CiteScan, par le studio Brozapi.
- Profession libérale non réglementée, régime micro-BNC.
- SIRET : 103 472 866 00013 — Code APE : 6201Z (programmation informatique).
- Siège social : 11 rue Chevalier Tristan, 56800 Ploërmel, France.
- Email : contact@brozapi.com.
- TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base de TVA).
2. Objet et champ d'application
Les présentes CGV régissent la vente en ligne de l'audit CiteScan proposé sur citescan.brozapi.com. Elles s'appliquent à tout achat effectué par un client consommateur ou professionnel.
3. Produit et prix
Offre unique, en euros TTC (TVA non applicable, article 293 B du CGI) :
- CiteScan — Audit complet : 29 € une fois. Comprend les 4 contrôles techniques approfondis, la détection de citations sur 15 requêtes Perplexity, un plan d'action priorisé, rapport PDF (10-15 pages) et page HTML privée. Livraison sous 24 h ouvrées.
Les prix affichés peuvent être modifiés à tout moment. Les produits sont facturés aux prix en vigueur au moment de la commande.
4. Commande et paiement
La commande s'effectue via le bouton de paiement Stripe sur la page /offre. Le client renseigne une adresse email valide, qui servira à la livraison. Le paiement est immédiat et sécurisé par Stripe (carte bancaire). Aucune donnée bancaire n'est conservée par CiteScan.
5. Livraison
L'audit est livré par email, à l'adresse indiquée lors du paiement, sous 24 heures ouvrées. Le rapport comprend un PDF (10-15 pages) et un lien vers la page HTML privée du rapport (URL à token, non indexable).
En cas de non-réception, contactez contact@brozapi.com.
6. Garantie commerciale — satisfait ou remboursé 7 jours
CiteScan offre une garantie commerciale « satisfait ou remboursé » de 7 jours calendaires à compter du paiement, en plus du droit légal de rétractation ci-dessous. Écrivez à contact@brozapi.com ; remboursement intégral, sans justification.
7. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois, en application de l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contenus numériques (rapport PDF, page HTML) fournis immédiatement après la commande, dès lors que le client a expressément consenti à ce que la fourniture commence avant la fin du délai et a renoncé à ce droit lors du paiement.
8. Responsabilité et garanties
CiteScan est un audit technique d'aide au référencement dans les moteurs IA (ChatGPT, Perplexity). Il ne constitue ni un conseil juridique, ni une certification, ni une garantie d'obtention de citations. Le client reste seul responsable de la mise en œuvre des recommandations.
La responsabilité de CiteScan ne peut être engagée qu'en cas de manquement contractuel prouvé, et est limitée au montant de la commande concernée.
9. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus, code, designs, documents et marques de CiteScan reste la propriété exclusive de Franck Barrin / Vizinote. L'achat confère au client un droit d'usage strictement personnel et non transférable.
10. Données personnelles
Les données collectées (email, URL du site audité) sont utilisées pour la livraison, le support et les communications liées à l'achat. Elles sont conservées 24 mois à compter du dernier contact ou achat. Détails : politique de confidentialité.
11. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et L.616-1 du Code de la consommation, après avoir contacté CiteScan à contact@brozapi.com et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 30 jours, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur :
- CM2C — 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris.
- Téléphone : 01 89 47 00 14.
- Email : litiges@cm2c.net.
- Site : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
12. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.